Du nouveau club
Sous réserve de la validation par le nouveau club et le club formateur d’une évaluation de conformité, FCH envoie une demande de paiement au nouveau club confirmant le montant de la rétribution de la formation due. Le nouveau club dispose de 30 jours pour effectuer le versement sur le compte bancaire indiqué sur la demande de paiement. Le nouveau club doit payer le montant demandé directement, c’est-à-dire lui-même et depuis un compte à son nom. Il ne peut confier cette tâche à un tiers.
Les clubs qui ne procèdent pas au paiement sous 30 jours se voient infliger une pénalité de 2,5% sur le montant total dû et accorder sept jours supplémentaires pour le paiement. Si le paiement intégral n’est pas effectué sous 37 jours, le cas est transmis à l’administration de la FIFA pour d’éventuelles sanctions, conformément au Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA.
Vous devez désormais ajouter la référence obligatoire de la demande de paiement lors du paiement.
Au(x) club(s) formateur(s)
Dès réception du paiement du nouveau club, FCH établira une déclaration de répartition récapitulant les paiements à effectuer au(x) club(s) formateur(s) et procédera ensuite au virement des montants sur le compte bancaire approuvé.
Veuillez noter que les clubs doivent être en mesure d'envoyer et de recevoir des livres sterling (GBP), des dollars américains (USD) et des euros (EUR), soit via le même compte bancaire, soit via des comptes différents, à condition que le(s) compte(s) bancaire(s) soit(soient) ouvert(s) au nom de l'oganisation enregistrée et ait(aient) été enregistré(s) sur la plateforme.